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Urbanisme

Élaboré à l’échelle du Pays de Mortagne, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document qui réglemente l’occupation du sol jusqu’en 2030.
Pour connaître le zonage de votre parcelle, vous devez cependant contacter la mairie au 02.51.65.96.12. ou le faire directement en ligne via : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Qu'est ce qu'un PLUI

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Autorisations d'Urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, à travers son service urbanisme, a en charge l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme pour le compte de toutes les communes du territoire.

Le service urbanisme analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire puis établit un projet de décision. Il a également un rôle de conseil et d’accompagnement des habitants dans le montage des dossiers.

Les dépôts de dossier de déclaration ou de demandes d’autorisation d’urbanisme se font en ligne via le guichet unique ou en mairie. Le maire reste décisionnaire et délivre les autorisations.