- Copie intégrale :
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :
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- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, …)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)