• Copie intégrale :

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :

• • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, …)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

• Extrait avec filiation :

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :

• • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, …)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

• Extrait sans filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

• Copie intégrale :

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage :

• • L’un des époux
  • Ascendant des époux (parent, grand-parent, …)
  • Descendant majeur des époux (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé habilité à la faire (avocat pour le compte d’un client par exemple)

• Extrait avec filiation :

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage :

• • L’un des époux
  • Ascendant des époux (parent, grand-parent, …)
  • Descendant majeur des époux (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé habilité à la faire (avocat pour le compte d’un client par exemple)

• Extrait sans filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

• Copie intégrale :

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date de décès de la personne concernée par l’acte.