Acte de naissance
À l'occasion de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.
Déclaration de Naissance
Service en ligne
Déclarer une naissance (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demande d'Acte de naissance
Service en ligne
Déclarer une naissance (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)