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Demande de matériel
Pour un évènement ou une location de salle vous pouvez être amenés a effectuer une demande de matériel auprès des services techniques de la commune. Si…
Loto, Concours de cartes
Dans le cadre de votre association vous pouvez être amenés à organiser un Loto.
De manière générale, la loi interdit les loteries. Par dérogation, les associations peuvent organiser des lotos traditionnels sous réserve de certains critères:
- But social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale
- Mise inférieur à un certain montant
- Valeur unitaire des lots inférieure à un certain montant
Législation concernant les loteries
Question-réponse
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
- L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
À noter
le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rémunération du dirigeant d'une association
Fonctionnement d'une association
-
Formalités administratives d'une association
-
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
Formulaire de déclaration :
Question-réponse
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
- L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
À noter
le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rémunération du dirigeant d'une association
Fonctionnement d'une association
-
Formalités administratives d'une association
-
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
Démarches complémentaires :
Démarches concernant la musique :
L’utilisation d’oeuvres musicales ou théâtrales pendant un spectacle implique le paiement de droits d’auteur. Pensez avant toute manifestation à effectuer une déclaration auprès de la SACEM (musique diffusée en direct), la SPRE (diffusion de musiques enregistrées) ou auprès de la SACD (théâtre)
Intervenant extérieur - protection sociale - URSSAF
En cas d’appel à un intervenant extérieur, dans le cadre dans le cadre d’actions ponctuelles (formation, animation conseil etc.), l’association doit vérifier si l’intervenant relève du statut professionnel indépendant (justification d’un numéro de Siret), sinon celui-ci révèle du statut de salarié de l’association
Des mesures simplifiées ont été mises en place par :
- L’URSSAF : le chèque emploi associatif (hors intermittents du spectacle) et pour un emploi maximum de 9 salatiés
- LE GUSO : Dispositif obligatoire qui s’adresse exclusivement aux organisateurs non professionnels du spectacle engageant des artistes et techniciens du spectacle