Page
Demande de matériel
Pour un évènement ou une location de salle vous pouvez être amenés a effectuer une demande de matériel auprès des services techniques de la commune. Si…
Loto, Concours de cartes
Dans le cadre de votre association vous pouvez être amenés à organiser un Loto.
De manière générale, la loi interdit les loteries. Par dérogation, les associations peuvent organiser des lotos traditionnels sous réserve de certains critères:
- But social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale
- Mise inférieur à un certain montant
- Valeur unitaire des lots inférieure à un certain montant
Législation concernant les loteries
Dossier
Activités commerciales d'une association
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Ressources financières d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Formulaire de déclaration :
Dossier
Activités commerciales d'une association
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Ressources financières d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Démarches complémentaires :
Démarches concernant la musique :
L’utilisation d’oeuvres musicales ou théâtrales pendant un spectacle implique le paiement de droits d’auteur. Pensez avant toute manifestation à effectuer une déclaration auprès de la SACEM (musique diffusée en direct), la SPRE (diffusion de musiques enregistrées) ou auprès de la SACD (théâtre)
Intervenant extérieur - protection sociale - URSSAF
En cas d’appel à un intervenant extérieur, dans le cadre dans le cadre d’actions ponctuelles (formation, animation conseil etc.), l’association doit vérifier si l’intervenant relève du statut professionnel indépendant (justification d’un numéro de Siret), sinon celui-ci révèle du statut de salarié de l’association
Des mesures simplifiées ont été mises en place par :
- L’URSSAF : le chèque emploi associatif (hors intermittents du spectacle) et pour un emploi maximum de 9 salatiés
- LE GUSO : Dispositif obligatoire qui s’adresse exclusivement aux organisateurs non professionnels du spectacle engageant des artistes et techniciens du spectacle